A PARIS 3EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982, EN TANT QU'IL CONCERNE UNE TAXE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION

DES OUTILLAGES DU PORT", DITE "TAXE D'AMARRAGE", PERCUE AUPRES DES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE DE CETTE COMMUNE ET EXONERANT DE LADITE TAXE LES USAGERS DE LA "ZONE B" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Prud'homie pour qu'elle puisse en conférer la jouissance à ses membres, la CCIV ne renonce ni à son droit de contrôler le respect par la Prud'homie des termes du contrat, ni à son droit de percevoir les taxes

PREMIERE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 18 MARS 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LES COMMANDEMENTS ADRESSES A BONNE ET AUTRES PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, D'AILLEURS, DES TERMES MEMES DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE QUE LA TAXE CONTESTEE EST LIEE AU SEUL USAGE DES APPONTEMENTS PUBLICS D'AMBES, EN L'ABSENCE D'UN OUTILLAGE

Jacques X..., exploitant de bateaux, l'institution d'une taxe pour les usagers de ses bateaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il résulte de l'instruction que les cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M.

AUTORISEE PAR UN DECRET DU 4 MAI 1880 A ETABLIR UN BARRAGE DE PROTECTION FERMANT L'ACCES DU BASSIN DANS LEQUEL LES NAVIRES PORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS AVAIENT L'OBLIGATION D'ACCOSTER ET A PERCEVOIR UNE TAXE

La quotité des taxes à imposer sur les usagers des canaux d'hortillonnages fera l'objet d'une réglementation spéciale sur proposition de la commission exécutive" ; qu'il résulte de ces dispositions que

, collectées hors zones pour lesquelles l'entreprise était agréée ; qu'il doit être relevé que ces huiles lubrifiantes, usagées ou non, sont bien des dérivés du pétrole et à ce titre relèvent bien de la

complété par avenants, il a donné à bail à la SARL ERT CONSTRUCTION un terrain situé [Adresse 5] pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros hors taxes

Vu la procédure suivante : La société Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

, complicité d'intéressement à la fraude, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) par Patrick Y... et Jean-Pierre X... contre l'arrêt de la même cour, 5ème chambre

d'autant qu' aucun investissement ne vient traduire une amélioration des conditions de vente ; L'appréciation de la valeur du fonds doit donc se faire en l'espèce en tenant compte du chiffre d'affaires, taxes

ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre

de bureaux; que la société Citibank ayant répercuté le montant de la taxe sur les locaux à usage de bureaux instituée à partir de 1990 sur les locataires, ceux-ci ont assigné la bailleresse en répétition

Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage