à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe afférente au supercarburant, mais bien paiement par Carrefour des taxes afférentes au supercarburant concernant la totalité

hors taxe pour aboutir à un solde hors taxe, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 ancien du code civil dans

, de se prononcer sur les dépens afférents à une autre instance que celle ayant donné lieu aux dépens qu'il doit taxer ; qu'en décidant néanmoins de mettre à la charge de M.

de l'ordonnance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxe

sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA assiette uniforme" interdit le maintien par un Etat membre de droits ou taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires ; que la taxe sur les

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 février 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe

Verfeuil (Gard), qu'elle commercialise sous forme de poudre ; qu'ayant procédé à un contrôle, au terme duquel elle a estimé qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe

D... ; qu'il n'appartient pas au juge taxateur, ni au magistrat délégué par le premier président en matière de taxe, de porter un jugement de valeur sur l'exercice de la mission d'un administrateur judiciaire

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le pourvoi immédiat recevable, puis d'infirmer l'ordonnance de taxe du 30 août 2019, de fixer la valeur du litige à la somme de 3 000 000 euros et de taxer les

M. et Mme [I] font grief à l'ordonnance de « taxer » et arrêter les honoraires dus à l'avocat à la somme hors taxes de 3 300 euros, soit la somme de 3 960 euros toutes taxes comprises et de leur ordonner

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

: 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier poste ; qu'en déduisant de cette facture

pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4 section, en date du 29 juin 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant 55 A, rue du Dauphiné, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance de taxe

du mandataire avait été convenu entre les deux parties ; que, à l'issue de la seconde phase de la procédure (liquidation judiciaire), lorsque le mandataire a fait fixer sa taxe, le débiteur a protesté

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans sa composante déchet, est une taxe qui fait l'objet d'une classification expresse aux articles

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non seulement les taxes qui figurent au titre II de la première partie