moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés ; que le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement

articles D. 242-6-1 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la théorie de la "rupture du risque" n'a de fondement qu'au sein d'un même établissement ayant son risque propre et son taux

DARBÉDA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa

moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " ; 2.

B a bénéficié jusqu'en octobre 2016 d'un taux de prime informatique de 50%, il ressort des écritures de Toulouse métropole, et n'est pas contesté, que ce taux correspond au taux individuel de base retenu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX

161 A LE CARACTERE D'UNE SANCTION CIVILE ET NON PAS D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ; QU'AU SURPLUS, IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DES LORS QUE LE COMPTE INDIVIDUEL

moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. / (...) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE

moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement

d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés,

d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés,

moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement

d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux

moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités (…) L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire

Si la contribution d'un magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice doit être appréciée, à l'occasion de la fixation de son taux individuel de prime, relativement à celle des autres

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2005 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 7,5% le taux individuel de sa prime modulable