Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 359 résultats pour « tarification préférentielle en matière d'assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 359 résultats pour « tarification préférentielle en matière d'assurances »
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Article 5.1.1
sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant
Article 831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Article L162-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du
Article D161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 06
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des
Article L6416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.
Article 10.1
La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30
Dans un principe de gestion économe du sol, le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : 1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie circulaire et en visant une répartition
Article R147-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 35
Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent
Article L315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03
Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7. II.
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Article R250-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article
Article 831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à
Article L162-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins donnés et du niveau d'activité
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Article R314-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public transmet aux autorités de tarification, dans les trente jours, un budget établi, conformément aux
Article R162-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
-La tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L. 162-20-1 détermine les montants journaliers servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres
Article R314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97
-Pour les établissements et services financés par la sécurité sociale, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif. II bis.
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