E..., relevant du régime général des salariés (RGS) de la CPS, la délibération n° 18-2014 du 20 février 2014 prise par le conseil d'administration du CHPF proposant les tarifs applicables pour l'exercice

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Saint Laurent Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif

enregistrés les 20 janvier 2022 et 20 avril 2023, la société Saint-Laurent Solar, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif

la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 en tant qu'il fixe le niveau de tarif

à la fixation du tarif applicable aux frais de garde des scellés ; que, dès lors, la société requérante ne saurait utilement soutenir qu'en fixant, pour les véhicules, un tarif applicable aux frais de

Didier X..., la délibération du 26 novembre 1985 de sa commission administrative fixant le barème des tarifs applicables à la crèche collective dite "du champ de Mars" pour l'année 1986 ; 2°) décide qu'il

fonction d'un prix à la tonne, de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et de la production journalière ; qu'en appliquant aux dix logements compris dans le camping de Mme Gwennaëlle X... le tarif

des transports sanitaires applicables dans le département d'Eure-et-Loir ; que, sur recours de la société, la Caisse a été condamnée à prendre en charge les frais litigieux sur la base du tarif applicable

compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire

27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République du Val d'Oise, annulé la délibération du 6 mars 1986 de son conseil municipal fixant les tarifs

Par courrier du 2 octobre 2015, la SA EDF a informé la SCI de l'Étoile du Sud que le tarif applicable à l'installation était en réalité le tarif dit " S10 ", fixé par un arrêté interministériel du 12 janvier

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE : LA RUBRIQUE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATION, SOINS OU TRAITEMENTS "MEDICAUX

précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au

gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 bénéficie de la procédure de raccordement et a droit à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif

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