1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 juillet 1980 ; 4 / qu'il incombe au juge taxateur de préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire sur la base desquelles il détermine le multiple de l'unité de base ; qu'en se bornant

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, le droit proportionnel est représenté par un multiple de base lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

au taux légal à concurrence de 84 432 F à compter du 30 octobre 1985, à concurrence de 29 852 F à compter du 30 octobre 1986 et, pour le solde, à compter du 7 novembre 1987 ; c) a prononcé la résiliation

EGLISE ; °2) décide que ces sommes doivent être fixées à 695 302 F pour 1978, 373 384 F pour 1979, 543 818 F pour 1980, 854 593 F pour 1981, 1 391 198 F pour 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers ;

n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appels, le droit proportionnel est représenté par un multiple de base lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

au 30 septembre 1988 et de celle de l'impôt sur les sociétés pour les années 1986, 1987 et 1988, et en ce qui concerne Jean-Yves X..., l'avait déchargé de la partie contestée de l'impôt sur le revenu

fixé par l'article 3 du décret du 30 mars 1983, du paragraphe C 320 des tarifs fixés par l'article 6 du décret du 29 septembre 1986, de l'article 3 du décret du 30 octobre 1987 et de l'article 2 du décret

X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que M.

, puis ont procédé à diverses auditions les 1er décembre 1988, 3 juillet 1989 et 6 juillet 1989 avant de clore le 3 octobre 1989 leur procès-verbal transmis le 24 octobre 1989 au procureur de la République

°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé les décisions des 9 décembre 1985 et 18 mars 1986 par lesquelles le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

à 1986, 1984 et 1985, et 1977 à 1981 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

la loi du 30 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-Lueger du décret du 30 juillet 1980 caractérise leur mauvaise foi, ni que ces avoués ont volontairement commis des erreurs au détriment de Dominique X... ; "alors que la chambre de l'instruction a

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif

Condamné, le 30 novembre 1981, à verser la somme de 898 697 drachmes, l’A.O.E.K. en appela du jugement le 25 janvier 1982.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.