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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200103

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

en vigueur du tableau relatif à l'épaule douloureuse est le 7 septembre 1991 ; que la maladie professionnelle de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200104

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Sur la dette d'entrée en vigueur du tableau.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb149

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

la concernant, mais que la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'en l'espèce, la maladie dont Bruno X.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2b5

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

ses deux branches : Attendu que Jean-Claude X..., mineur de fond dans une exploitation d'uranium, décédé en 1992, avait formulé en 1988 une déclaration de maladie professionnelle se référant au tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de maladies professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige notamment que le diagnostic

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d84

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

, que les tableaux n°s 37 et 37 bis concernent les maladies résultant de l'exposition aux oxydes et sels de nickel ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Henri Hutin avait fait valoir que Mme

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dcf

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9f

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea2

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea3

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea4

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a5d6

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

X..., lui-même ayant proposé la vente du tableau en indiquant qu'il venait d'en hériter et d'autre part, le règlement du prix de la vente du tableau à la galerie des Lyons n'avait pas été porté au crédit

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080d7

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Y... dans ses conclusions d'appel, si l'estimation du tableau à 10 000 000 francs dans l'acte de gage ne devait pas conduire la banque à se renseigner sur l'origine du tableau et se faire produire les

Source officielle