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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200103
21 janvier 2016
en vigueur du tableau relatif à l'épaule douloureuse est le 7 septembre 1991 ; que la maladie professionnelle de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200104
Sur la dette d'entrée en vigueur du tableau.
soc
61372234cd580146773fb149
13 juillet 1994
la concernant, mais que la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'en l'espèce, la maladie dont Bruno X.
61372237cd580146773fb2b5
16 juin 1994
ses deux branches : Attendu que Jean-Claude X..., mineur de fond dans une exploitation d'uranium, décédé en 1992, avait formulé en 1988 une déclaration de maladie professionnelle se référant au tableau
ECLI:FR:CCASS:2016:C200067
de maladies professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige notamment que le diagnostic
61372191cd580146773f4d84
21 novembre 1991
, que les tableaux n°s 37 et 37 bis concernent les maladies résultant de l'exposition aux oxydes et sels de nickel ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Henri Hutin avait fait valoir que Mme
61372336cd58014677406dcf
18 mars 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau
61372336cd58014677406dd0
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19 octobre 2000
X..., lui-même ayant proposé la vente du tableau en indiquant qu'il venait d'en hériter et d'autre part, le règlement du prix de la vente du tableau à la galerie des Lyons n'avait pas été porté au crédit
civ1
6137234ecd580146774080d7
8 juin 1999
Y... dans ses conclusions d'appel, si l'estimation du tableau à 10 000 000 francs dans l'acte de gage ne devait pas conduire la banque à se renseigner sur l'origine du tableau et se faire produire les