Bulit, n'a été désigné que le lundi 19 novembre 1984 ; que l'article D 30 permet au président du tribunal de recourir à l'établissement d'un tableau de roulement pour " la désignation des juges d'instruction

Daniel Z..., juge d'instruction qui n'a pas été désigné dans le cadre du tableau de roulement pour instruire les faits reprochés à X..., a statué dans l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

des dispositions du troisième alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale violé ; "alors, encore et en toute hypothèse, que l'instruction était depuis l'origine, de par l'incidence du jeu du tableau

aux salariés sous contrat emploi solidarité effectuant effectivement un travail dans les conditions ouvrant droit au versement des primes ; Qu'il est démontré par les pièces versées et notamment les tableaux

Code de procédure pénale, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge d'instruction qui en sera chargé ; que cette désignation intervient affaire par affaire ou résulte d'un tableau

aux salariés sous contrat emploi solidarité effectuant effectivement un travail dans les conditions ouvrant droit au versement des primes ; Qu'il est démontré par les pièces versées et notamment les tableaux

détention provisoire est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code, alors en vigueur : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger

Ainsi, les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies tels par exemple des tableaux de roulement

moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en se référant, à la fois, à la délégation donnée par le président du tribunal par ordonnance du 20 janvier 1987 et au tableau

lors, le moyen, qui porte sur l'ordonnance de désignation prise par le président du tribunal de grande instance pour la période du 23 mars 1990 au 30 mars 1990, décision surabondante en présence du tableau

Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère

Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère

magistrat désigné pour instruire à ces deux dates soit le même puisque le tableau de roulement applicable antérieurement à celui arrêté le 25 mai 1989 par le président du tribunal d'Angers n'a été versé

procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur intervienne pour chaque information et il ne peut y être suppléé par un tableau

d'instruction (pièce cotée D 30) et de toute la procédure subséquente ; "alors que cette ordonnance n'est matérialisée, au dossier de la procédure, que par une photocopie incomplète et non signée d'un tableau

Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère

Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère

[V] qui figure au tableau de roulement à la colonne « affaires financières » pour chacune des journées objet du tableau de roulement alors que lorsque la poursuite, l'instruction ou le jugement des