AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202075_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
inter hospitalier Cannes Grasse Antibes de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; 3°) de condamner le syndicat inter hospitalier Cannes Grasse
Source officiellePage 2 sur 310
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300124_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, qui a succédé au syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin à compter du 1er janvier 2016, n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure
Source officielle