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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300040
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X... en qualité de syndic provisoire de la copropriété La Cravache pour une durée de huit mois ; qu'un nouveau syndic ayant été élu lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2008, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300699
4 juin 2009
4 juin 2009
la qualité de syndic provisoire à compter du 16 mars 1988 et d'en tirer "telles conséquences que de droit" touchant à la validité des assemblées convoquées par Mme Y... postérieurement à cette date, la
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a78bcff606d9c41699
1 juillet 2024
1 juillet 2024
AVILA a adressé à Monsieur [T] plusieurs demandes aux fins de voir désigner un syndic par une assemblée générale, Monsieur [T] n’ayant que la qualité de syndic provisoire depuis la constitution de la copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9e
27 octobre 2003
27 octobre 2003
La Société X... soutient qu'elle était bien investie des pouvoirs de syndic car le règlement de copropriété du 22 février 1991 prévoit en son article 26 que la SARL D est nommée syndic provisoire jusqu'à
Source officielleChambre 1-2
65449c95c71a6a83181c8c0a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la demande reconventionnelle de provision formée par la société Novea Construction L'article 35 du décret du 17 mars 1967 prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles le syndic provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9d
27 octobre 2003
27 octobre 2003
La SCCV soutient qu'elle était bien investie des pouvoirs de syndic car le règlement de copropriété du 22 février 1991 prévoit en son article 26 que la SARL IMC Actispace est nommée syndic provisoire jusqu'à
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4037c
24 octobre 1972
24 octobre 1972
CET IMMEUBLE AVANT QUE CELUI-CI ACQUIERE LE STATUT D'UNE TELLE COPROPRIETE ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LE DEFAUT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE RATIFIER LA DESIGNATION DE LOUIS Y..., SYNDIC
Source officielle1ère Chambre C
60336058d30e9211661271f4
29 juin 2017
29 juin 2017
de l'immeuble, il appartenait aux demandeurs à cette expertise de mettre en cause ou à tout le moins de dénoncer la procédure au SDC ou à l'administrateur de la copropriété, ou de faire désigner un syndic
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300332
15 mars 2011
15 mars 2011
tenue le 6 avril 2007, au motif que le cabinet Vesta, syndic provisoire de la copropriété désigné par le règlement de copropriété pour une période maximale d'un an à compter du 5 décembre 2005, n'avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300890
10 juillet 2012
10 juillet 2012
. ; que celle-ci avait été désignée le 11 mai 1998 en qualité de syndic provisoire à charge pour elle de convoquer une assemblée générale dans le délai d'un an pour nommer le syndic définitif, ce qui ne
Source officielleRéférés
669ac04330bd4f0c3f6d8d2e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
DU 902 AVENUE ROGER SALENGRO A CHAVILLE - représenté par son syndic provisoire Monsieur [K] [F] [W]-, Monsieur [K] [F] [W], Société GUY HOQUET L’IMMOBILIER, Madame [N] [R], Madame [X] [R] DEMANDEUR
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
5 mai 2010
que le syndicat des copropriétaires a, avec raison, engagé la présente action, pris en la personne de son syndic provisoire, et en l'attente de la désignation d'un nouveau syndic ; Que le syndicat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310505
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'immeuble, il appartenait aux demandeurs à cette expertise de mettre en cause ou à tout le moins de dénoncer la procédure au SDC ou à l'administrateur de la copropriété, ou de faire désigner un syndic
Source officielle1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9de
6 juin 2017
6 juin 2017
Le syndicat de copropriété principal, dépourvu de syndic du 1er janvier 2011 au 28 septembre 2012, a été géré par un syndic provisoire judiciaire désigné pour 6 mois à compter de cette dernière date, avec
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470b1
14 avril 1999
14 avril 1999
X..., désigné le 5 septembre 1989 comme syndic provisoire par le règlement de copropriété d'un immeuble en construction, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme représentant le
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S’agissant de la société Pichet Immobilier Services, le syndicat des copropriétaires indique que “la mise en cause du syndic provisoire a été demandée directement par l’expert judiciaire, M.
Source officielle2ème chambre section B
627a0167dd6bd9057dc56ce0
5 mai 2022
5 mai 2022
En conséquence, elle souhaite voir la cour : -dire que, comme sollicité dans sa requête initiale, que l'agence Immo est désignée en qualité de syndic provisoire à compter du 30 novembre 2021, -condamner
Source officielleciv3
61372403cd5801467741121d
12 février 2003
12 février 2003
annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 1998, dont il n'est pas contesté qu'elle était la première assemblée générale convoquée pour l'élection d'un syndic
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c44383
29 janvier 1980
29 janvier 1980
DILATOIRES ET DOIVENT ETRE REJETES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI EN 1970 AVAIT DESIGNE FRANCHET ET COMPAGNIE COMME SYNDIC
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310580
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le premier juge a considéré que cet acte était régulier, puisque Monsieur [W] n'était pas encore le syndic de 3a copropriété alors en cours de constitution et que le syndic provisoire était la SCI Les
Source officiellePage 2 sur 850