qu'une nouvelle période de suspension du contrat de travail avait commencé en raison d'un avis de prolongation de l'arrêt de travail intervenu le 15 juin 2012, lendemain de la première visite de reprise

l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qu'il a méconnu la durée de la suspension

après avoir relevé que le salarié est fondé à solliciter l'application du manuel du personnel de la société, plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoit, sous le titre 1-50, la suspension

la suspension de son contrat de travail à effet du 15 septembre 2021.

de travail, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le fait que la suspension du contrat de travail ait été antérieure à ces décisions; Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant constaté que les

que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que les deux examens médicaux des 6 et 27 août 2001 constituant la visite de reprise ayant été immédiatement suivis d'une nouvelle période de suspension

décidé que l'AGS était tenue de garantir la créance du salarié, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts réparant la perte de salaire occasionnée au salarié lorsque la prolongation de la suspension

T... prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une faute grave étrangère à l'accident du travail et le déboute des demandes formées de ce chef, l'arrêt rendu le 7 mars

aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', ''apparait contrainte en raison de manquements fautifs de la société dans le cadre des négociations

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.

oblige l'employeur à verser au salarié non reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail un salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension

de reprise la période de suspension du contrat de travail se poursuit ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'état du contrat de mission souscrit pour la journée du 1er février 2016, la société Synergie n'avait

de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M.

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', ''apparaissent contraintes en raison de manquements fautifs de la société dans le cadre

stipulée à l'article 10 de l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016 et ordonner la suspension du contrat. 4.