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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d32a9ba5988459c57c73
30 mai 1989
30 mai 1989
Sapiba à garantir la société Levreux des condamnations prononcées à son encontre ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Sapiba, mise en règlement judiciaire le 19 septembre 1985, a opposé la suspension
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e14
2 octobre 1990
2 octobre 1990
X..., administrateur du redressement judiciaire, invoquant la suspension des poursuites individuelles, a demandé en référé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; Sur le moyen unique, pris en sa
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb69
23 novembre 1976
23 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57de2
3 avril 1990
3 avril 1990
été condamnée en qualité de caution solidaire, au profit de l'URSSAF, d'une société CBPO, mise en liquidation des biens ; que les consorts X... ont opposé à la demande de l'URSSAF la règle de la suspension
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29e
21 octobre 1970
21 octobre 1970
PROVISOIRE NE CREANT QU'UN DROIT EVENTUEL, LE FONDEMENT DE L'HYPOTHEQUE DEMEURAIT LE JUGEMENT A INTERVENIR SUR LES CREANCES LITIGIEUSES, LEQUEL NE POUVAIT, EN RAISON DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA SUSPENSION
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6d5
2 juillet 1973
2 juillet 1973
PAIEMENT OU CHERCHE A FAIRE CONSTATER SA QUALITE DE CREANCIER SIMPLE OU PRIVILEGIE, DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCIERS, LES SEULES ACTIONS ECHAPPANT A LA REGLE DE LA SUSPENSION
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91218
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Certes, l'ouverture de la procédure du chapitre 7, équivalente à la procédure de liquidation judiciaire du droit national, a pour effet la suspension des poursuites individuelles, aux termes des dispositions
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613720b3cd580146773edabb
16 juin 1987
16 juin 1987
les mains d'un huissier de justice ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Urgo fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable alors selon le pourvoi, d'une part, que la suspension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00292
13 mars 2012
13 mars 2012
ensuite susceptibles d'être appelés à une répartition du prix de vente ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs du liquidateur judiciaire et le principe de suspension
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59463
4 novembre 1980
4 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b752
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SELON LE POURVOI, QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE N'AURAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec040
27 janvier 1981
27 janvier 1981
ET LE QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS ET LA SUSPENSION
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595f6
16 mars 1981
16 mars 1981
LA CREANCE INVOQUEE EN TANT QUE CREANCE ENVERS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MULTILIFT NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE EN SORTE QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA SUSPENSION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00243
29 mars 2023
29 mars 2023
[H] ; qu'en jugeant que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles frappant la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01050
17 novembre 2009
17 novembre 2009
dix ans s'applique au cas d'espèce et qu'il n'existe aucun acte interruptif de prescription depuis le commandement de saisie du 17 janvier 1976 délivré à la requête de la banque, dès lors que la suspension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201512
8 septembre 2011
8 septembre 2011
individuelles qui se poursuit pendant l'exécution du plan ; qu'en jugeant que l'adoption du plan de redressement mettait fin à la période de suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
donc violé les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur
Source officiellecomm
6079d3ad9ba5988459c5986b
24 janvier 2006
24 janvier 2006
inopérante pour écarter l'effet interruptif du jugement d'ouverture de la procédure collective antérieur à l'ouverture des débats devant lui, le premier président de la cour d'appel a violé la règle de la suspension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00097
3 février 2009
3 février 2009
des poursuites individuelles et confère au liquidateur l'exercice de toutes les actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en cette qualité, il est seul habilité à poursuivre la saisie
Source officiellecomm
6137244ecd5801467741468d
23 novembre 2004
23 novembre 2004
liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et l'action en condamnation au paiement de l'astreinte liquidée sont soumises à la suspension
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