assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 du Code de procédure pénale excluant

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, prévu à l'article 747-8 du Code de procédure pénale, ne peut être ordonné

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant

, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ainsi que d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une

de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de quatre-vingts heures dans un délai de dix-huit mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 27

assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est impossible au regard des prévisions de l'article 132-57 du code pénal, ces deux aménagements de peine n'étant applicables qu'aux peines

peine de travail d'intérêt général, prononcée à titre de peine principale, l'autre sur la révocation d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lesdites procédures ayant

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

, 2 ) à l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, et constaté l'annulation de son permis de conduire, en interdisant à l'intéressé de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un

pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés, les deux premiers, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

entre 2000 et 2014 essentiellement pour des faits de menaces notamment à l'encontre d'avocat, de violence, d'outrage et d'appels téléphoniques malveillants et qu'elle a bénéficié de peines avec SME ou sursis

A...             , en sa demande de renvoi, M. l'avocat général, sur ce point, la cour, après en avoir délibéré, retient l'affaire ; que M.

Sur la peine Jérôme Y... , condamné le 9 avril 2002 à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve , puis le 14 février 2003 à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti

assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, puis le 16 septembre 2014 par le même tribunal à cent quarante heures de travaux d’intérêt général et de nouveau par ordonnance pénale du président du

usage ou menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours et, d’autre part, une condamnation par le même tribunal, du 12 septembre 2019, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis

Par ailleurs, l'intéressé a été condamné, en premier lieu, par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 13 juin 2017, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un

d'un état alcoolique ; le 29 mai 2007, à un mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 60 heures dans un délai d'un an et six mois pour recel

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 31 octobre 2019 à 1 an et 3 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 1 an et 6 mois, peine assortie