ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les créances de salaires qui ne bénéficiaient pas du super-privilège étaient postérieures au jugement d'ouverture et si, dans ce cas, elles n'étaient

La SCOP DU FOURNIL BIO DE LUC présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

qui, en tout état de cause, ne bénéficie qu'aux créances des salariés garanties par un super privilège établi au code du travail.

; QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LE SYNDIC CAVAT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LE MONTANT D'UNE PARTIE DE SA PRODUCTION A TITRE SUPER-PRIVILEGIE, A MODIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET

OU SUPER-PRIVILEGIE AUX CREANCES AFFERENTES A LA PARTIE DES SALAIRES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DANDY, LA COUR D'APPEL

prix de vente des immeubles de la société Guerry Duperay devait revenir en priorité à l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre part, que ni les avances faites à titre super

cette même société, tend uniquement comme c'était d'ailleurs le cas en première instance devant le conseil de prud'homme à faire constater que Madame Viviane X... est créancière de la SA ASC au titre du super

cette même société, tend uniquement comme c'était d'ailleurs le cas en première instance devant le conseil de prud'homme à faire constater que Madame Simone X... est créancière de la SA ASC au titre du super

Le passif provisoire, retenu pour un total de 313.739,43 €, se compose donc ainsi : * Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 6.699,96

" ; que, par là-même, le syndic se fondait sur la primauté des créances fiscales postérieures au jugement ouvrant la procédure collective, et des créances super-privilégiées ; que, dés lors, les griefs

que l'AGS, de par l'effet de la subrogation, détenait au jour de l'émission de l'avis à tiers détenteur, une créance bénéficiant du super privilège et restée alors impayée ; qu'en décidant que l'avis

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour admettre Mme C... à l'état des créances de la liquidation des biens de la société "La Chaumière", à titre super-privilégié

Durant la période de redressement, l'AGS a avancé la somme de 1 261 565,04 euros, dont 1 106 310,78 euros à titre de super privilège.

attachés à celles-ci ; qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des créances super privilégiées, toutes les sommes avancées par l'UNEDIC AGS bénéficient d'un privilège général sur l'actif, sans distinction

40 de la loi du 25 janvier 1985, une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Ingéniérie maritime et de commercialisation (société IMC) a inscrit la créance à titre super-privilégié

créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Le 11 avril 2013 la CARPIMKO a déclaré sa créance à titre privilégié et super privilégié pour un montant de 27 312, 67 euros, dont 25 025, 11 euros de principal échelonné de 2009 à 2012, et pour un montant

Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.