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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02253
31 octobre 2012
31 octobre 2012
d'une succession de 34 autres contrats de mission par l'entreprise de travail temporaire ENTHALPIA à l'effet d'effectuer des missions strictement identiques pour le compte de la même entreprise utilisatrice
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c22a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] [C] ne peuvent constituer une succession de contrats de mission formant une relation contractuelle unique; - qu'en effet ces contrats ont été séparés par de longues périodes d'interruption comprises
Source officielleChambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
analysée contrat de mission temporaire par contrat de mission temporaire, en l'absence du caractère continu de la mise à disposition du salarié et de toute succession de contrats de mission temporaire
Source officielle15e chambre
652f79b2b053208318995ced
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur le motif du recours du contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié
Source officielleSociale A salle 2
689accff8a5703d75a668677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Z] conteste la réalité du motif invoqué dans les contrats de mission conclus avec la société Marketing Direct Organisation.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e94
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e82
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973ea2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10154
1 mars 2023
1 mars 2023
sur le moyen tiré du recours à une succession de contrats de mission afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte que l'action de Mme [U] n'était
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[L] [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Meaux le 28 juillet 2016 aux fins de voir requalifier la succession de contrats de mission à compter du 19 juillet 2007 en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, court à compter du dernier contrat
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e72
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973e9e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973ea0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mission en un contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au travail temporaire énoncé dans les contrats de mission, a pour point de départ, en cas de succession de ses contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par plusieurs contrats de mission successifs, les deux derniers conclus après le 12 juin 2014, une entreprise de travail temporaire a mis un salarié, M.
Source officielleSociale C salle 3
63a402853f67e905df3d291c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[X] [N], né en 1974, a été embauché par la société RAMERY PROPRETE suivant une succession de contrats de mission de travail temporaire à compter du 04/01/2011, puis suivant un contrat de travail à durée
Source officiellePage 2 sur 1277