des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril

-43 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la masse salariale qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ne comprend pas des sommes qui n'auraient pas encore

France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au comité d'établissement Usine de Montpellier une somme au titre de la subvention de fonctionnement pour les années 1997 à 2001, sous

de fonctionnement obtenue au titre de l'année 2001 ; 2°) d'enjoindre à la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique d'examiner à nouveau sa demande de majoration de la subvention de

que la société IBM fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'avait pas rempli son obligation légale de versement d'une subvention de fonctionnement et de l'avoir condamnée à payer une somme au comité

Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction : 1°) Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique

de ces institutions ; qu'ainsi le comité d'entreprise ayant de par la loi pour seule vocation de gérer les oeuvres sociales et culturelles, il n'était donc pas créancier de la subvention de fonctionnement

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au comité d'établissement Usine de Montpellier une somme au titre de la subvention de fonctionnement pour les années 1997 à 2001, sous la seule

de fonctionnement depuis 2009 : Le litige porte sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise au titre des années 2009 à 2017.

octobre 1987), que le comité d'établissement de Vénissieux de la société Renault véhicules industriels a attrait celle-ci en justice pour voir juger qu'elle n'était pas en droit de déduire de la subvention

d'établissement de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention

de cet organisme et sont donc imputables sur le montant de la subvention de fonctionnement instituée par la loi du 28 octobre 1982, dès lors que la subvention de fonctionnement tient son caractère forfaitaire

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite portant refus d'attribution de la subvention de fonctionnement : 2.

QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UN DECRET DU 30 AVRIL 1963 FIXE LA PROCEDURE ET LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE, REGLEMENTE LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DONT LE TAUX JOURNALIER

Sur le moyen unique : Attendu que, pour calculer la subvention de fonctionnement des comités d'établissement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la société Colas Centre Ouest (la société), entreprise

doivent être soustraites du compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de [Localité 2] :

du comité d'entreprise, à l'exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement, d'un montant annuel équivalent

de fonctionnement ; que la cassation à intervenir sur les dispositions de l'arrêt relatives aux bases de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise entraînera, par application de