trentenaire à la prescription décennale, cette décision est inopposable à la caution qui doit être actionnée dans le délai décennal et que la décision du juge-commissaire n'a pu avoir aucun effet sur

trentenaire, découlant de toute décision de justice, à la prescription commerciale originaire de 10 ans, retient que cette décision d'admission était inopposable à M.

; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu substituer à la prescription annale la prescription de droit commun, elle aurait méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau

un montant de 171 957,32 euros, de le condamner à verser à l'URSSAF, aux droits du RSI, la somme de 85 946 euros augmentée des majorations de retard pour les années 2009 et 2010, alors « que la substitution

reconnaissance de responsabilité et engagement de réparer le préjudice, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la substitution

délai de la prescription annale, mais avait fait courir un nouveau délai de prescription de même durée, pour en déduire que la société Vilquin n'ayant pas agi dans le délai d'un an à compter du 3 septembre

triennale de l'action en recouvrement ainsi exercée ; Attendu que, pour accueillir l'exception de prescription, l'arrêt retient que les procès-verbaux des douanes n'interrompent pas le cours de la

l'année ayant suivi l'ordonnance de référé expertise du 29 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la substitution

créance de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société, qu'aucun recours n'a été formé contre cette admission pour en déduire que l'admission au passif a entraîné la substitution

Mais attendu, d'une part, que la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire tant en ce qui concerne l'existence et le montant des créances que la substitution

collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, -en l'espèce, le

Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, qui se prescrit par trente ans ; qu'une telle substitution

de l'Hôpital de Roubaix avait émis un titre de recettes le 19 juillet 1982 dans le délai de deux ans qui lui est opposé ; qu'il s'ensuit qu'à partir de la date précitée, a commencé à courir, par substitution

MCS étant recevable, le jugement sera en conséquence infirmé ; ALORS QUE si la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution

créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêtait un caractère irrévocable, il en résultait que cette admission entraînait la substitution

l'objet à l'hôpital Béclère avaient un caractère occasionnel, qu'elles ne présentaient pas d'urgence et qu'eu égard, en outre, à l'hémophilie modérée dont le patient souffrait, des traitements de substitution

26 septembre 1990, sans nullement répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la substitution

1992 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'admission de la créance du CEPME est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution