, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué

[I], qui percevait des indemnités journalières de la CPAM, de ne pas avoir demandé sa prise en charge par les Assedic, d'où elle en a déduit que la CPAM n'avait pu se substituer aux Assedic et n'était

dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant

dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant

prime d'assurance ; que la société Le Cadran a assigné la banque aux fins de voir constater l'absence de stipulation valide d'un taux effectif global dans ce protocole et par conséquence de voir substituer

[A] [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet son appel formé contre l'ordonnance du 11 octobre 2018, alors « que la cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des

d'activité du groupe auquel elle appartient; que lorsque la décision de l'employeur apparaît conforme à l'exigence de sauvegarde de la compétitivité, il n'appartient pas au juge, qui ne doit pas se substituer

L'employeur fait grief à l'arrêt de substituer à l'avis d'inaptitude délivré le 1er octobre 2018 par le médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme Y.

à la SCI Robo des Canoubiers ; que, par jugement du 24 novembre 1988, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Leader Saint-Tropez au profit de la société Imoclair avec faculté de se substituer

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

reprise du marché, des accords collectifs en vigueur dans cette entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer

qu'il peut offrir justifient un nouvel échelonnement de sa dette ; qu'en retenant, pour débouter le cotisant de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement de ses cotisations sociales se substituant

le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et ID et, après rectification d'erreurs matérielles, d'autoriser les cessionnaires, les sociétés Cofimab et Slmb, à se substituer

dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant

celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les sommes perçues par les salariés en application d'un accord d'intéressement ne peuvent être regardées comme se substituant

que la SNCF était seul juge de la qualité des services rendus par un candidat à l'ancienneté pour accéder à un indice supérieur et qu'il n'appartenait pas à la juridiction saisie d'un litige de se substituer

[E] qui lui étaient conférés par la mission de curatelle renforcée dont il était investi en se substituant à lui pour signer seul le contrat de mandat le liant à l'association Espace 3ème Age ; qu'elle

du 30 avril 1993, faute de pouvoir exécuter sa mission, la société Pierre Gage n'avait plus été en mesure de rendre compte de sa gestion à son mandant ni même de répondre de celui qu'elle s'était substituée