relevé alors que le prévenu se trouvait au volant de son véhicule, ce que ce dernier confirme aux débats, de sorte que les faits reprochés s'analysent en conduite en conduite en ayant fait usage de substance

mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide pas le contrat d'assurance de sa substance

..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire en matière de complément alimentaire puisqu'elle repose sur le principe dit des listes positives en vertu duquel l'ajout de toute substance

par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance

explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution qui commet une erreur sur la substance

[P], et les deux baux signés le même jour, étaient nuls en raison d'une erreur sur la substance, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité pénale de Victor X... et Hortense Y..., épouse X..., du chef d'infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances

aux stilbènes et aux substances ayant une action sur la thyroïde, ne concerne pas les bêta-agonistes; que l'article 2, qui interdit l'administration aux animaux de substances anabolisantes ayant pour

19 février 1991, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte diverses mentions obligatoires dont notamment la liste des ingrédients; que l'on doit entendre par ingrédient toute substance

En premier lieu, l'appelante fonde ses prétentions en arguant successivement l'existence d'une erreur sur la substance du bien vendu et celle d'un vice caché.

627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bejaoui coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, d'autre part, de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire. 3.

A... en annulation de la cession ; Attendu que la société JMGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance

transport des stupéfiants classés au tableau B, en l'espèce du haschich ; "2°/ courant 1986, 1987, 1988 et jusqu'au 26 septembre 1989, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

, pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que Moussa X... a été mis en examen le 24 septembre 2003 du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'évasion avec armes et substances

Selon l'article 1110 ancien du code civil, alors applicable, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

[G] demande, en substance, à la Cour d'évaluer l'ensemble de ses expériences professionnelles et travaux, qu'il n'avait peut-être pas suffisamment mis en exergue, pour les trois rubriques dans lesquelles

.. la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances