KAPCAN ( la SELAS FIDAL) C/ S.D.C. de l’immeuble LE MIREIO sis [Adresse 1] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

Les époux [X] exposent qu'ils ont remis en état le muret.

Sur la valeur de l'immeuble sis à [Localité 3] appartenant à Madame [O] - [P] [Z]: Il n'est pas contesté que la maison sise à [Localité 3] en Corse, est un bien propre de Madame.

maintenir à perpétuité entre les immeubles une «'cour commune» appartenant au propriétaire de l'immeuble du [Adresse 13] d'une superficie de 33 m² grevée d'une servitude de non aedificandi.

[I] (pièce 22 de l'appelant), s'il confirme l'absence de reprise par la société DAMACO en sous oeuvre sous deux murets de la cour de l'immeuble, n'établit en rien la limitation de la cour et la réduction

. ~~~~ Exposé du litige Suivant acte reçu le 28 février 2001 par Me [Z] [P], notaire associé à [Localité 22], M.

venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33 - 43 avenue Georges Pompidou 31135 BALMA représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES

à ce que le premier juge a retenu, cela résulte bien des statuts ; que si la SARL Construction de Provence apparaît comme le demandeur pour le dossier « loi sur l'eau », ce n'est qu'en sa qualité d'associée

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En 2007 fuite sur la descente immeuble et corniche cassée 2. infiltrations à partir de la jardinière et du muret ; [...] 3.

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