Boucif qui exerçait la fonction d'agent des services commerciaux qualifié relevait bien de l'échelle 13 A et du coefficient 311 et non de l'échelle 10 et du coefficient 246, et qu'en statuant ainsi, la

X... pour recouvrer une certaine somme rendue exigible en vertu de deux jugements d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition à contraintes ; Sur le premier moyen : Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être

du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que la preuve des contrats visés à l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle

B..., en qualité d'administrateur provisoire, en considérant que le syndicat avait qualité et intérêt à agir en vue de permettre la représentation de la SCI ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a excédé sa

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; qu'en statuant comme il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il

le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Par lettre du 19 juin 2017, le conseil de la salariée a fait connaître à la société que la rupture avait été diligentée en violation du statut de représentant du personnel, faute d'autorisation préalable

en conformité avec les dispositions de cette loi ; qu'en reprochant à la société Cefat de ne pas avoir mis ses statuts en harmonie avec la loi du 31 décembre 1990, pour en déduire que cette société ne

X... le complément de pension calculé sur la base de 2880 points à compter du 1er janvier 1992 ; Attendu que la Caisse de retraite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2001) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en dommages intérêts pour discrimination jusqu'à une décision de la juridiction administrative sur la question

sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective nationale des organismes de formation,

Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur et en demandant diverses indemnités.

tenue à indemnisation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie RMAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le

de la Fondation de ces dispositions, mettait donc en cause non pas la simple application de statuts, mais le sens et la portée de la convention de droit public par laquelle les fondateurs, usant de la

ainsi que la convention collective des journalistes, à compter de la saisine du conseil, soit le 1er décembre 2015 ' dit que Monsieur [X] [X] relève du statut cadre et doit se voir appliquer ce statut

P... qui se trouvait dans le périmètre de l'ASL, ainsi qu'il résultait de ses statuts, que cette propriété appartenait antérieurement à M. T... et à son épouse, qu'elle avait été acquise de M.