, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6B ET 6C, DES ARTICLES 85, 86 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Il s’appuya également sur l’arrêt rendu par la Cour suprême ( Riigikohus ) le 21   mars 2000 dans l’affaire Paulov et rappela l’article 6 du statut du Tribunal militaire international (Tribunal de

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant

Il conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, par la Convention de La Haye et par la Convention de Genève.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le tribunal régional de Riga conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945

    Le tribunal régional estima que le dossier renfermait de nombreuses preuves de la culpabilité de l’intéressé et que celui-ci avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire

    Sur la base de toutes ces preuves, le tribunal régional conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août

        Une loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 constata, par un article unique, en se référant notamment au Statut du tribunal international de Nuremberg annexé à l'accord

du tribunal militaire international dit tribunal de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, mais qu'il suffit que les personnes

, soit par une personne reconnue coupable d'un tel crime par une juridiction française ou internationale", que "l'accord de Londres et l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à

militaire international de Nuremberg, sur lequel se fonde la poursuite, d'avoir été régulièrement publié au Journal officiel, constitue un moyen de fond présentant, au surplus, un caractère d'ordre public

du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant

du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant

du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant

du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus coupables de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale ; qu'est auteur de l'infraction

du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 soit reconnus coupables de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale ; que l'existence

militaire international de Nuremberg a souligné le caractère coutumier de la Convention et du Règlement de La Haye de 1907 en ces termes : "Le Statut lie le Tribunal quant à la définition des crimes de

tels que : - l'article 6 (b) du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) : "( ... ) les crimes de guerre : c'est-à-dire les violations

militaire international de Nuremberg, et ce dans l'intérêt des victimes du nazisme, pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire, conformément aux objectifs poursuivis par les signataires de