Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet le 1er janvier 2008, la SARL Fermibati Division Plastique embauche Philippe X... en qualité de commercial sans statut

PROCEDURE : Monsieur [O] [Z] a été engagé par la Société NOUVELLE DU THEATRE MARIGNY (SNTM) par un contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1980, en qualité de Directeur technique, statut

Elle se contente de revendiquer un salaire brut mensuel de 8.470,22 euros qui n'apparaît pas sérieux.

[M] a été promu au poste de responsable secteur alimentaire avec le statut cadre. Sa rémunération mensuelle brute s'est élevée en dernier lieu à 6 184 €.

X... percevait une rémunération mensuelle de 20 355 francs ; qu'en prenant pour base de calcul le revenu mensuel de 16 800 francs et en refusant de tenir compte des éléments complémentaires sus-présentés

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 23.

[N] a été engagé en qualité de responsable de site, statut cadre, pour la période du 18 janvier au 30 septembre 2016 par la société Beumer Group France pour être affecté sur le site de la société Electrabel

cadre niveau VII moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 700 euros outre une prime annuelle définie par l'article 368 de la convention collective et des primes d'objectifs mensuelles, trimestrielles

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

notifié un redressement de cotisations; que la cour d'appel (Rouen, 30 mai 1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

a été payée au cours de cette période ; que la cour d'appel (Paris,14 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué

de 1962 et d'"horaire décalé" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre 21 heures et

la période du 1er avril 2005 au 30 septembre 2006, [T] [K] a été embauché par la Sarl Les Ambulances Réunies en qualité 'd'ambulancier, chauffeur, régulateur assistant dans la direction générale', statut

[C] [N] qu'au regard de ses droits d'une retraite anticipée pour carrière longue il peut obtenir une retraite anticipée à effet du 1er avril 2018 d'un montant annuel de 17 039,69 €, d'un mensuel évalué

pourvois n°s D 90-42.729 à 90-42.734 et 90-42.738 ; Sur le moyen unique, identique dans les 7 pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut

36.122,11 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, - 11.000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - 123.478,65 euros à titre de la violation de son statut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ne peut être tenu de contribuer à l'entretien et