une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain, sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux, est classé en zone

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

une caravane sur un terrain leur appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe

B souhaite stationner sa caravane se situe dans cette zone. 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, M.

Robert X..., 1°) annulé les décisions des 4 décembre 1986 et 30 mars 1987 par lesquelles le maire de la commune lui a refusé l'autorisation de faire stationner sa caravane pendant moins de trois mois sur

procès-verbal a été dressé par l'architecte des bâtiments de France contre André Z... pour la réalisation d' une plate-forme par remblaiement pour la création d'un parking, d'une aire de jeux et de stationnement

de trois caravanes, et en ce qu'il avait ordonné l'enlèvement de ces trois caravanes dans le délai de trois mois, sous astreinte, passé ce délai, par jour de retard ; " aux motifs que le stationnement

le 12 octobre 1990 n'impliquant aucunement que le stationnement de la caravane avait durée du 14 mars au 12 octobre 1990, la Cour a privé sa décision de motifs en déduisant une telle durée du stationnement

conditions posées par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 relatif au camping et le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes et notamment ses articles 7 et 8, ainsi que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêté préfectoral interdisant le stationnement des

de caravanes ; que le maire de Rezé, dans sa première plainte, reprenait ces aménagements destinés au stationnement de caravanes et y ajoutait la clôture ; que les prévenus contestent tous travaux de

de deux caravanes et l'a condamné, outre une peine d'amende de 2 000 francs, à l'enlèvement sous astreinte des deux installations ; "aux motifs que le stationnement d'une caravane est un mode d'utilisation

-23 du même Code qui autorise le stationnement d'une caravane d'une durée inférieure à trois mois, en indiquant que les caravanes litigieuses ne constituent pas la résidence principale de leurs utilisateurs

Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour stationnement de caravanes dans une zone interdite, l'a condamné à 2 000 francs