1967 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN RAISON D'UN FAIT DE CONTREFACON DE PLANS DRESSES PAR M Y..., ARCHITECTE, ET PAR LE BUREAU D'ETUDES BEDT QU'IL ANIMAIT, ET POUR VOL, REVELATION DE SECRET

doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation,

Y... et personne non dénommée, des chefs de faux et usage, entrave à la saisine de la justice, violation du secret bancaire, usage de données permettant d'identifier un individu, destruction ou soustraction

C..., lequel fut condamné en Suisse à une peine d'emprisonnement par jugement du 27 novembre 2015, pour des faits de violation du secret commercial et du secret bancaire pour ses actes commis avant le

qu'il lui appartenait de restituer à son départ, constituent la soustraction frauduleuse au sens de l'article 379 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; que cependant cette soustraction ayant

X... était admissible quand cette mesure d'investigation n'était pas précisément définie en son contour, l'ordonnance visant certes les documents « en rapport avec les faits litigieux » mais ne fixant

détournement d ’ actes ou de titres par fonctionnaire public, d ’ une violation du secret professionnel, de vol de documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction et de recel de documents obtenus

X... ainsi que répondu aux conclusions prétendument omises sans dénaturer les documents de la cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi

saisi des documents couverts par le secret professionnel, le magistrat délégué par le premier président a considéré que « la totalité des fichiers saisis figurait, selon les procès-verbaux établis, dans

X... ont été obtenus et portés à la connaissance du journaliste, en violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, ce que M.

; que, dès lors, Alain X... étant, de par ses fonctions, légitime détenteur desdits documents, il n'a pas commis de soustraction frauduleuse ; qu'il n'est pas, par ailleurs, démontré que le prévenu

défense, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction

de motivation Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient (absence de documents

confiscation des biens ayant servi à commettre les infractions d'acquisition et de détention non autorisées de stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires de mettre en 'uvre la convention secrète

Z..., les devis et documents d'études exécutés pour la société Trefilac avant son départ, l'attestation de M. A... qui a succédé à M.

Poursuite de l’enquête pour soustraction d’impôt 30.

par téléchargement de données protégées, à l'insu ou contre le gré de leur propriétaire, constitue un acte de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (Cass.