, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner solidairement avec la société Studio Louis au payement d'une indemnité d'occupation d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il

; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en conséquence, la

, précisait au contraire que, par application des dispositions de l'accord de sous-location figurant à l'article 5-1, intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas de résiliation partielle,

de sa demande de requalification du contrat et de la déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location, même inopposable au propriétaire,

appartement en l'état futur d'achèvement situé à la Réunion sous le bénéfice d'un régime de défiscalisation.

devaient être portés à 49 440 euros par an, grâce à la réalisation de travaux en vue de la location d'une chambre supplémentaire et à la mise en location du garage en sous-sol et que ces revenus contribueraient

non pas simplement une activité civile limitée à la gestion de son patrimoine privé, dès lors qu'en plus de cette activité de location, il fournit des prestations de service, quelle qu'en soit la nature

Hugo X..., alors, selon le moyen 1°/ que la sous-location implique la mise à disposition du fonds loué à un tiers, moyennant paiement par ce tiers d'une contrepartie ; que l'existence d'une sous-location

autorisée satisfait à l'exigence légale de son concours à l'acte de sous-location ; que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Perma, en se fondant sur "les infractions multiples

logements, l'Association particulière interprofessionnelle de caisse des cadres aux droits de laquelle se trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location

et 9 du décret du 30 septembre 1953 alors applicable ; 2 / que la reconnaissance que l'occupation par un tiers des locaux loués l'aurait été au titre d'une sous-location portait sur une question de

juge sur les congés locatifs sont d'application immédiate et régissent donc les instances en cours au jour de son entrée en vigueur ; qu'en affirmant, pour écarter l'application de l'article 5-5°, b, que

(avait) reconnu avoir sous-loué une partie de la propriété (de) M. X..." et qu'il contestait seulement le nombre de sous-locations ; qu'en affirmant que M.

du contrat de maintenance avec Olicopie au rang de condition déterminante de son consentement à la location" et que la disparition du contrat de maintenance ne rendait pas impossible l'exécution du contrat

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

principe d'une demande indemnitaire ayant pour objet la compensation du préjudice résultant pour le commerçant ayant donné son fonds en location-gérance de la perte de ses revenus locatifs et qui s'ajouterait

[I] à indemniser la société Avenir immobilier III SCI de son préjudice économique lié à l'absence de revenus locatifs, l'arrêt, après avoir relevé que le premier contestait sa responsabilité et soutenait