matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été réduite dans des proportions variables suivant les agents; que, pour éviter une brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte

grange de [Localité 2] ont été attribuées à titre préférentiel à M [N] [F] par le jugement du 10 avril 2009 à charge pour lui de verser une soulte ; Sur la soulte due pour l'ancienne grange de [Localité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens

Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ; Attendu que M.

jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné l'attribution préférentielle de divers immeubles à l'ex-épouse, fixé le montant de la soulte

X..., de son côté, a réclamé l'attribution préférentielle d'un immeuble commun sis à Servian (Hérault), dans lequel il habite, moyennant une soulte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X..., en mettant à sa charge une soulte égale à la moitié de la valeur actuelle du bien à déterminer selon expertise ; Attendu que M.

de 550 000 francs ; que le paiement de la soulte était garanti par le privilège institué par l'article 2103, 3°, du code civil, alors applicable ; qu'en raison d'impayés de la prestation compensatoire

l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1999), statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte

liquidatif lui attribuant, conformément à ce qui avait été convenu entre eux, l'immeuble dépendant de la communauté et de voir dire que son ex-épouse a été remplie de ses droits par le versement de la soulte

l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte

octobre 2001) de l'avoir déclaré débiteur envers Mme Y... d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble commun du 1er juin 1990 jusqu'au 18 octobre 2001 et de l'avoir condamné à payer une soulte

Z..., s'était acquittée de la soulte au moyen d'un paiement comptant effectué à l'instant même et constaté par la comptabilité de l'office notarial, et dont le montant devait être versé au cédant après

qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, d'avoir dit n'y avoir lieu de mettre une quelconque soulte

n° 209) pour avoir refusé de prendre en compte la demande d'attribution préférentielle présentée par l'épouse ; qu'après avoir déclaré cette demande fondée et ordonné une expertise pour fixer la soulte

l'indivision d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros pour la période du 10 mars 1992 au jour de sa décision et de 1 000 euros par mois à compter de cette date et jusqu'au complet paiement de la soulte

préférentielle de l'immeuble indivis présentée par Mme X... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu de ses ressources, il existait une incertitude sur sa possibilité de payer la soulte

Jean Z... d'une provision sur soulte à certains de ses co-héritiers en raison des biens immobiliers qui lui ont été attribués par adjudication dans le cadre des opérations de licitation ; que la Cour de