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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

somme de 82 400 euros en réparation de son préjudice, alors : « 5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles, sans les soumettre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100735

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que, même dans l'hypothèse où le contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation, les parties peuvent convenir de l'y soumettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

B... a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique. 17.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4d4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

(Rouen, 26 mai 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, 1 / que le contrat ne peut être considéré comme rompu lorsque le salarié refuse de se soumettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01193

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

[M] [V] des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01433

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ils en déduisent qu'il ne peut être reproché au prévenu d'avoir refusé de se soumettre à ce test même si ce refus faisait obstacle à sa reconduite, dès lors qu'aucune disposition n'en sanctionne le refus

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116d6

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

a plusieurs assureurs I'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que le Groupama d'Oc avait fait valoir qu'il appartenait à la compagnie Axa, dans le cadre de la convention ICA, de soumettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01407

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n'interdit à la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une requête en nullité, de prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c'est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

défaut, sa résidence habituelle ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il résultait « avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause que les parties ont entendu soumettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00612

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 16 février 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00611

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 15 mars 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00258

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

déclaré que le jugement de première instance lui est opposable, alors « que l'assureur qui n'est pas intervenu devant le tribunal correctionnel malgré une mise en cause régulière peut valablement soumettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement et l'a condamné à

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132b9

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement, les parties expriment la volonté, fut-ce tacitement de façon non équivoque, de se soumettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201126

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En 2009, la société GENERALI VIE a voulu soumettre monsieur [V] à une expertise par application des dispositions de l'article 8.2 des conditions générales des deux contrats souscrits, afin de fixer le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100517

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

probante prévue par l'article 47 du code civil, qu'il aurait été de mauvaise foi en continuant à les utiliser, et méfiant lorsqu'il était question de son statut de mineur, et qu'il avait refusé de se soumettre

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CC

cr

61372655cd58014677424bc3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd952

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

société Auvray qui fondait son action non pas sur l'article 1147 du Code civil mais sur les dispositions susvisées n'était pas fondée à obtenir réparation du préjudice subi du fait de son refus de se soumettre

Source officielle