AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187
4 octobre 2022
4 octobre 2022
somme de 82 400 euros en réparation de son préjudice, alors : « 5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles, sans les soumettre
Source officiellePage 2 sur 3517
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100735
24 novembre 2021
24 novembre 2021
l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que, même dans l'hypothèse où le contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation, les parties peuvent convenir de l'y soumettre
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