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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
67eed486b848dd6814c5ef5d
2 avril 2025
2 avril 2025
mois où est rendue la présente décision, B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a0b6c86cdc6046d471de481
18 mai 2026
18 mai 2026
compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] - TUNISIE domicilié : chez Mme [K] [H], [Adresse 15] - TUNISIE Défaillant n’ayant pas constitué avocat DÉBATS
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avocat au barreau de Caen Monsieur [R], [E], [K] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Isabelle BARDOUT-ROCHE, avocat au barreau de Caen DÉBATS
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67b38b01a9c0bd0e39e7ed21
13 janvier 2025
13 janvier 2025
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b3a2273490db107f50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7db01eea4cf01a3877
15 octobre 2024
15 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleJAF section 4 cab 1
697b6257cdc6046d471c594a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense; CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26799d90d454e62ed9488
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la pension doit procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d'huissier ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des prestations familiales au parent créancier, Madame [U] [R] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6973b39bcdc6046d47732312
6 janvier 2026
6 janvier 2026
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691da3b902bad2f30af850e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * Saisie-attribution entre les mains d'un tiers, * Autres saisies, *
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b267cbd90d454e62ed9747
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf350dd1496533f52def8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleChambre 2/section 2
65c13026d4f3671a27f6af35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8c5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc4d
9 avril 2025
9 avril 2025
de la République ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
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