X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

X... à restituer les sommes reçues par lui au titre du paiement de la valeur de ses parts, soit 1 277 176,73 francs, compte tenu d'une restitution déjà intervenue de la somme de 845 808,99 francs ; que

la SARL TICP coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception indue d'une somme

« que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer à laquelle est assimilée une demande

avec intérêts de droit à compter du 15 novembre 1989 alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à Mme A... les sommes

actes non datés, mais souscrits en 1969 et 1972, les époux Y... ont prêté aux époux X..., leurs gendre et fille, chaque fois pour une durée de trois mois, et avec intérêts au taux de 10 % l'an, les sommes

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fait courir les intérêts légaux de la somme à restituer par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme X..., son ex-épouse, à une somme indexée, alors, selon le moyen, que M.

En statuant ainsi, alors que la promesse de vente conditionnait l'acquisition de la somme séquestrée au profit des promettants, à titre d'indemnité d'immobilisation, à la délivrance d'une sommation de

Les prêteurs font grief à l'arrêt de valider le commandement de payer du 12 février 2020 pour la seule somme de 57 492,54 euros, alors « que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme

les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure, sans indiquer à quelle date le salarié aurait fait sommation à son employeur de lui payer les sommes réclamées, la cour

assigné Mme X... en paiement du solde de factures ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Extra la somme

Y... et Mme X..., solidairement, à payer à la société Socredom la somme de 237 981,22 francs arrêtée à la date de l'échéance du 31 mars 1995, outre les intérêts contractuels, et une somme de 5 000 francs

Y... la somme de 74 627 francs, alors, d'une part, que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation, telle une lettre missive, du moment qu'il en ressort une interpellation

[X], expert (l'expert), la société Framfiels Holding, au droits de laquelle se trouve la société Thomas Holdings, s'est portée acquéreur au prix de 297 275,58 euros, outre la somme de 32 266,30 euros de

de travail à effet du mois de juin 2017, alors « que les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus du jour de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, en condamnant

L'arrêt, après avoir fixé à la somme de 9 908,44 euros la somme due par l'employeur au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008, condamne l'employeur à lui payer

X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23