AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
10 juillet 2013
10 juillet 2013
et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300893
10 juillet 2013
10 juillet 2013
et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
Source officielle