CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 102 résultats pour « solidarité légale ou conventionnelle expressément stipulée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300903

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle

Page 2 sur 106

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300893

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300894

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300898

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300899

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300900

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300902

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300895

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300896

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300897

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

sans solidarité entre cofidéjusseurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 3 / que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", le même article précise ensuite que ces conventions "ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d59

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

des premiers juges que la solidarité prévue dans les actes de cautionnements litigieux n'était pas stipulée entre cofidéjusseurs, la cour d'appel qui a considéré que les cautions ne pouvaient opposer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192050ddb77892695c4f8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par exploit d’huissier en date du 31 mars 2023, l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES, a informé Madame [Y] de la dénonciation de sa convention, en raison du dépassement de la durée légale et du montant

Source officielle
CC

civ1

61372112cd580146773f0c3c

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

ne se présume point et doit être expressément stipulée et que le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01035

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le même article précise ensuite que ces conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et sans solidarité entre elles ; qu'une telle stipulation, qui éteint la dette de la société apporteuse, a pour effet de libérer les cautions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986209

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

collective nationale de la coiffure, cette adhésion ne pouvait, en tout état de cause, légalement produire effet, à défaut de stipulations contraires, qu'à partir du jour qui suit son dépôt, ainsi qu'il

Source officielle
CC

civ1

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100748

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

auquel s'attache de plein droit la solidarité de l'obligation contractée à cet effet ; qu'ayant relevé qu'aux termes de la convention du 6 novembre 2000, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300946

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Y... puisse se prévaloir de la solidarité stipulée page 1 de la convention litigieuse, dès lors qu'elle n'avait vocation à s'appliquer qu'aux obligations auxquelles M. et Mme X... s'étaient engagés aux

Source officielle