son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité

Il résulte de ces dispositions qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des

de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, en l'espèce le revenu de solidarité

[U] a expliqué percevoir uniquement 234 euros d’allocation logement mais ne plus percevoir de revenu de solidarité active.

communication d'une copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 euros au titre d'indus de revenu de solidarité

directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de février 2016 ayant fondé la décision du 14 juin 2016 de suppression du revenu de solidarité

demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil général de Vaucluse et ayant pour objet le suivi des contrats d'engagement réciproques des bénéficiaires du revenu de solidarité

notifiée par courrier recommandé dont avis de réception signé le 21 juillet 2025 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 160,07 euros représentant un indu de prestation (complémentaire santé solidaire

[G] [A] [W], comparant en personne, sollicite des délais de paiement de 90 € par mois, indiquant qu’il souhaite rester dans le logement, qu’il perçoit le revenu de solidarité active et qu’il a repris le

plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.

Sur le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active litigieux : 2.

C a bénéficié du revenu de solidarité active du 1er juin 2018 au 1er juin 2021.

Sur la fin des droits au revenu de solidarité active de M. C... : 2.

Sur la récupération de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Sur le bien-fondé au bénéfice du revenu de solidarité active : 2.

E, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 20 décembre 2022.

active ; 2°) de lui rétablir ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.

Sur les droits au revenu de solidarité active de M. A... : 2.