. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE FAIT "Z...

D'EVALUER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE DEUX NAVIRES - LE "AGRIA CORBIS" ET LE "Y...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de fait créée entre M.M. C...

DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, NOTAMMENT, EN CAS DE SOCIETE

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

. - Sociétés de fait - Fonds de commerce exploité en commun par deux frères.

MEMES DE LEUR JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA DISPARITION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC M.

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

en vertu d'un contrat conclu avec la Société financière pour le crédit-bail (SOFINABAIL) ; qu'à l'occasion d'une vérification des déclarations de résultats souscrites par la société de fait, sous le régime

CARBURANTS ET LUBRIFIANTS DONT IL EST PROPRIETAIRE EST EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LUI ET MME B...

Marc X... a constitué avec son frère une société de fait pour exercer les activités de pêcheur en mer et à l'étang et, après avoir rehaussé les bases d'imposition de la société de fait, a assujetti M.

complémentaires appartenant à l'un ou à l'autre ; qu'en déduisant de ces seuls éléments que l'administration démontrait l'existence d'une exploitation agricole unique, sans rechercher si les conditions d'une société

Daniel X... a constitué avec son frère une société de fait pour exercer les activités de pêcheur en mer et à l'étang et, après avoir rehaussé les bases d'imposition de la société de fait, a assujetti M

UN VIGNOBLE EN SOCIETE DE FAIT AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE CETTE SOCIETE DE FAIT, QUI EST ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPTER

et aux pertes caractéristiques d'une telle société de fait ; que l'élevage des bovins nés au domaine de Gouise, appartenant à M.

. - Notion de cession - Apport d'un fonds de commerce à une société en nom collectif succédant à une société de fait.