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23 042 résultats pour « societe a capital variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372415cd5801467741205b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST DB Formule exécutoire le : à : Maître Alain Z... Maître Christophe A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00331

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

à la Société civile des mousquetaires, société civile à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Caisse de crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b80

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Financière Sofal (société Sofal) a consenti aux époux Y... un prêt de 3 millions de francs, pour une durée de 2 ans, moyennant un intérêt à un taux variable, pour leur permettre de payer une partie du

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e440

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

SOCIETE LE TRAITEMENT D'UN DIRECTEUR QU'ELLE AURAIT EU AUTREMENT A SUPPORTER; QUE DANS CES CONDITIONS LE TRAITEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE NI COMME CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL, NI COMME PERCU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Entenial, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti à M. et Mme [W] (les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros d'une durée de vingt ans, destiné au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les négociations en vue de formaliser un protocole d'association n'ayant pas abouti à cette date, la société Emo capital a révoqué le mandat de direction générale confié à la société Hoa, qui l'a alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00913

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... possédait la pleine propriété et la nue-propriété d'un certain nombre de parts formant le capital social de la société civile immobilière Studel (la société) ; qu'après le retrait volontaire de membres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

déclaré les intérêts de sa créance sur la société Cimentub, la cour d'appel a retenu que dans les deux déclarations de créance émises, figuraient la durée du prêt, le taux variable Euribor MM A 3

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CC

cr

61372569cd5801467741d7d8

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

coopérative à capital variable, fait de ses pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production à capital variable (SCOP) Le Courrier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 18 septembre 2009, l'association a accepté une « proposition de refinancement de prêt à taux révisable ou variable en prêt à taux fixe » prévoyant une modification du taux d'intérêt variable initial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00770

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 octobre 2022), la société à responsabilité limitée à capital variable Air Midi Centre (la société AMC) a notamment pour associés la société [N] développement (la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01000

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Twenty first capital

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CC

comm

6137246dcd5801467741567b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... président de la société X... compagnie financière (la société X...) a déclaré se porter acquéreur auprès de M. Y... et de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 28 avril 1993, l'assureur lui a consenti une avance de 4 000 000 francs avec intérêts à taux variable capitalisés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction. 3. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00662

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE). 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00324

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

avoir pourtant constaté que la cession intervenue entre la société Bnp-Paribas et la société DSO Interactive puis entre la société DSO Interactive et la société DSO Capital n'avait été signifiée valablement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201273

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, à peine de nullité ; que le commandement de payer du 10 janvier 2019 a été délivré à la « SARL de droit Belge FINANCIERE VENDOME GRP, société en commandite simple et à capitale variable, immatriculée

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