AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372415cd5801467741205b
17 juin 2003
17 juin 2003
de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que
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Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST DB Formule exécutoire le : à : Maître Alain Z... Maître Christophe A...
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