La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

et des mutuelles, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

viticoles qui sont à vocation agricole, reste exclue du champ d'application de la présente convention ; qu'aux termes du deuxième de ces textes les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment

X... salarié de la société Transfesa France (dont l'objet social est les transports ferroviaires internationaux sans transbordement en provenance ou à destination de la péninsule ibérique), depuis le 15

Eglise (l'Union des coopératives) ont été détruits par un incendie ; que la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) a versé à son assurée, la société Bastia distribution

[S] [W] a procédé au rachat en 2005 de la société Crigent au moyen de l'acquisition de la majorité des parts sociales de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société

social est à Montagne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Sodicali, dont le siège social est à Arveyres, Libourne

SÉZANNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, 10°/ À LA SOCIÉTÉ LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, 11°/ À LA SOCIÉTÉ NORIAP, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, 12°/ À LA SOCIÉTÉ

DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Société civile coopérative à capital variable dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses

de la société Deschiron et caractérisent à l'encontre de Jacques Y..., soucieux d'entretenir de bonnes relations avec Claude A..., le délit d'abus de biens sociaux" (arrêt pages 42 et 43) ; "alors

société avait obtenu des concours importants de la coopérative sous forme de livraisons de marchandises à crédit et de prestations de services ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressé, en se portant,

desquels la Société VIVACOOP aurait dû rechercher des postes de reclassement et quand elle constatait par ailleurs que la Société VIVACOOP constituait une simple société coopérative agricole disposant

La société coopérative agricole des producteurs de Noirmoutier a pour objet social de collecter et stocker la production des pommes de terre de ses 25 associés coopérateurs situés sur l'île de Noirmoutier

LA CAVE DES HAUTES CÔTES, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 775 567 217, représentée par le président de son conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître

de la SCEA La Cour qui avait pour objet social l'exploitation du domaine agricole et notamment la jumenterie et le haras (arrêt p.5 in fine et p.6, 1 et 2) ; qu'en appel, Josian X... avait soutenu que

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de La Chenaie, La Chenaie Vacances, la SARL Loca Loisir, société à responsabilité limitée, la société Sogest Coop, la Société de Gestion, demeurant ... en Baroeul

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de LA CAVE, coopérative de Condom-en-Armagnac dont le siège social est à Condom (Gers),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter-courtage Bayonne Incosa, société anonyme dont le siège social est