Mantes-la-Jolie, 6 février 2002), Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1998, pour une durée déterminée dont le terme est survenu le 31 août 2000, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF

est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF

de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières dangereuses, l'a condamné à deux amendes ainsi qu'à des réparations civiles envers la SNCF

X..., employé par la SNCF depuis le 1er septembre 1967 a été mis à la retraite par lettre du 20 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

Le 9 septembre 2014, l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu l'Epic SNCF mobilités (la SNCF), arguant d'un préjudice, a assigné l'assureur en indemnisation. 3.

d'accord, en novembre et décembre 1985, entre la SNCF et les organisations syndicales, ont défini les conditions dans lesquelles la SNCF mettait certains biens ou certains droits à la disposition des

en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

et par la société par actions simplifiée SNCF Participations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est

[X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, et l'avis de M.

réseau et de la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,