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Par avis écrit du 18 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise au vu du certificat médical de situation.

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A titre subsidiaire, sur le fond, le ministère public sollicite la confirmer l'ordonnance au vu du certificat médical de situation.

conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial conclu à date d'effet du 1er avril 2015, entre actuellement la SCI Liyah et la société Meuble Océan indien, pour des locaux situés

le registre d'enquête publique ; 4) l’avis de l’hydrogéologue agréé requis suivant les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire suite à la connaissance du projet de création d’un parc

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1995), que la société SATMA a donné en location à la société BTK, des locaux situés pour partie sur un terrain lui appartenant

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Il importe en conséquence de comparer la situation des parties en 1988 et à ce jour SITUATION DES PARTIES LORS DU PRONONCÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : * Revenus des époux : Monsieur X.

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