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213 résultats pour « situation économique résultant d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'un des motifs énoncés au premier alinéa de l'article L. 1233-3, résultant d'une suppression

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b35ccc1d7564000872dc7e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e28c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e290

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff4f8faf13e2e973cf7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N] un avertissement au motif qu'il était à l'origine d'un accident matériel résultant le 26 février 2013, d'une faute d'inattention de sa part.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e282

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Or, il résulte des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, c'est

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'employeur précise que l'effritement de ses résultats s'est poursuivi en 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01850

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

dolosive de celle-ci étant caractérisée par sa volonté de dissimuler frauduleusement à l'employeur une situation économique qu'elle savait gravement compromise, ce que permettait le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e288

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e28a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e28e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e292

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e266

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e268

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e286

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e294

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De l'inexistence d'une entité économique autonome du site cédé, .

Source officielle