AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460
15 décembre 2010
15 décembre 2010
aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'un des motifs énoncés au premier alinéa de l'article L. 1233-3, résultant d'une suppression
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Chambre Sociale
65b35ccc1d7564000872dc7e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
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