, sa position quant à sa garantie, ne peut par la suite invoquer aucune prescription, quelle que soit la date de l'action au fond après la déclaration de sinistre ; qu'il résulte des constatations de la

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, selon l'article 5 des conditions particulières de la police, les garanties s'exerçaient après la réception des travaux par sinistre

litigieux concernant [N] [W], pour cela qu'à l'occasion de cette instance, aucune demande individuelle n'avait été formulée pour un sinistre précis, quand l'arrêt du 26 juin 2014 avait tranché la question

survenu le 14 novembre 2014 l'avait été pour le compte de l'assureur en qualité de mandataire ; que la déclaration de sinistre adressée pour permettre ce règlement valait donc information de l'assureur

Le 8 février 2015, l'assurée a déposé plainte pour le vol de son véhicule et déclaré ce sinistre à l'assureur. Le véhicule assuré n'a jamais été retrouvé. 3.

C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

résultant d'affections disco-vertébrales n'était pas applicable puisque son sinistre n'avait pas eu pour origine de telles affections. 9.

X... a subi le 20 novembre 1990 et le 24 juillet 1991 deux nouveaux sinistres, dégâts des eaux, provoqués par les époux Y..., nécessitant la remise en état de son appartement pour un coût non discuté de

ou acte matériel de nature à lui donner force et crédit ; qu'il ne peut donc être en l'espèce retenu le délit de tentative d'escroquerie par le simple fait d'une déclaration exagérée du montant du sinistre

doit s'apprécier pour chaque sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, en distinguant les deux sinistres en cause, si l'assureur n'avait pas eu connaissance du risque non déclaré avant leur survenance

de son assuré qui, lui, n'aura pas été en mesure de continuer à honorer ses engagements en raison de ce sinistre en vue duquel il s'était assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle clause ne

que le désordre 2 devait être exclu du préjudice matériel couvert par la garantie dommages-ouvrage du seul fait qu'il avait été constaté par l'expert judiciaire postérieurement à la déclaration de sinistre

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur,

, les ventes ayant même augmenté, immédiatement après la première inondation, était directement imputable à ces sinistres (manque de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil) ; Mais attendu

Sur la tardiveté de la déclaration du sinistre ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières

X... ne concernait que les conséquences de l'incendie, tout en déclarant dans le dispositif qu'elle portait sur les circonstances et les conséquences de ce sinistre ; d'autre part, de ne pas avoir tiré

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.