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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6469ba5988459c5a88c
9 mars 1965
9 mars 1965
INDEMNITE D'EVICTION ET QU'APRES UN PREMIER ARRET DECLARANT LA REPRISE JUSTIFIEE SUR UNE PIECE SEULEMENT DES LIEUX LOUES ET MAL FONDEE POUR LE SURPLUS, LES BAILLEURS ONT OFFERT, PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b94
3 mai 1983
3 mai 1983
SOCIETE NORDSTERN A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOUBIE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR ASSIGNATION, ELLE NE PEUT L'ETRE PAR SIMPLES
Source officielleSaisies immobilières
673f8827d88ba22ff74f9c72
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plan de surendettement mis en place le 16 mars 2023, Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples
Source officiellecr
613724fccd5801467741a025
3 février 1988
3 février 1988
audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43ddf
21 juin 1978
21 juin 1978
NOTAIRE ; QUE DAME Z..., ASSIGNEE, AINSI QUE LES CONSORTS Y..., PAR HUARD, A QUI ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LA MEME PROPRIETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A FORME CONTRE SES CODEFENSEURS, PAR CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4a6
8 novembre 1971
8 novembre 1971
LAMEZAS, ASSISTE DE HUILLET, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ACTION EN GARANTIE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SIMPLES
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f11
15 janvier 2014
15 janvier 2014
d'incident du 4/ 12/ 2013 du Crédit Agricole qui demande la radiation de l'affaire au titre de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident du 2/ 01/ 2014 de Monsieur
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41495
12 décembre 1973
12 décembre 1973
, ALORS QUE LE JUGE EST SAISI D'UNE DEMANDE PAR L'ASSIGNATION, A LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE SUPPLEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREE DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41210
10 avril 1973
10 avril 1973
SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; QU'EN CONSEQUENCE , LA DEMANDE DE NULLITE ETAIT UN INCIDENT DE L'ACTION EN LIQUIDATION-PARTAGE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI PAR DE SIMPLES
Source officielleSaisies immobilières
68f921c0de0ebe408da9494d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la partie saisie a conclu dans le même sens.
Source officielleSaisies immobilières
68f921cbde0ebe408da94c24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la partie saisie a conclu dans le même sens.
Source officielleSaisies immobilières
68f921ccde0ebe408da94c3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la partie saisie a conclu dans la même sens.
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcc1
1 juillet 1971
1 juillet 1971
DONT IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ADMIS LES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, IL EST DE REGLE QUE LE MAITRE DE A...
Source officielleciv3
613723f0cd580146774101fd
30 octobre 2002
30 octobre 2002
révision figurant au bail devait s'analyser en une clause d'échelle mobile, la cour d'appel, qui n'était saisie de la demande subsidiaire de la bailleresse en révision légale du loyer que par voie de simples
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201366
22 septembre 2016
22 septembre 2016
R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916
Source officielleciv3
6137231bcd58014677405829
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X... et des consorts Y..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
60794d0d9ba5988459c47f10
4 avril 2002
4 avril 2002
10 novembre 1995), que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 novembre 1992, puis par conclusions
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b247
26 janvier 1970
26 janvier 1970
REPRIS EN CAUSE D'APPEL A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES ETANT EGALEMENT INTIMEES, CHACUNE SE TROUVAIT IRRECEVABLE A AGIR CONTRE L'AUTRE PAR DE SIMPLES
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416bc
16 juillet 1974
16 juillet 1974
1972 ET 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, L'ACTION EN GARANTIE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES
Source officielleciv2
ésistée de ses pourvois en tant que dirigésc/M. Z
613721a4cd580146773f584a
8 janvier 1992
8 janvier 1992
dans son dispositif, borné à confirmer un jugement disant qu'une somme était versée à Mme F... à valoir sur les indemnisations des troubles de jouissance et qu'elle pourrait saisir le tribunal par simples
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