[K] [I] né le à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour conseil Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ********* Vu le courriel simple reçu au greffe

X... au motif que sur le reçu figurait une somme globale, sans rechercher si le salarié n'avait pas été suffisamment éclairé par le bulletin de salaire remis en même temps que le reçu, la cour d'appel

congés payés et en contestant le bien-fondé de son licenciement ; qu'après le versement par l'employeur du reliquat de l'indemnité de congés payés, la salariée a signé le 24 septembre 1997 un second reçu

prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué énonce que la mention manuscrite "reçu

engagé le 3 juin 1991 par la société Autorama en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 septembre 1993 ; qu'il a signé le 28 septembre suivant un reçu

pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent, consacrant une jurisprudence antérieure n'est pas interprétative et n'est donc pas rétroactive ; que n'ayant pas

X... a été engagé le 21 décembre 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Schenker Stosa ; qu'il a été licencié le 9 février 1995 ; qu'il a signé le 21 mars 1995 un écrit intitulé "reçu pour

pour solde de tout compte produit aux débats ne peut avoir que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent, comme ne répondant pas aux exigences de forme prévues à l'article L. 122-17, a), du

Suivant courrier simple daté du "2.04.19 2018", adressé au tribunal de police de Thonon-les-Bains et ayant pour objet : "opposition depuis le 12 mars à ordonnance pénale OMP 18/00019032 du 29/10/2018 reçu

X..., employés par la société El Hajjadi et compagnie, ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que chacun d'eux a signé, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, un reçu

X... n'a pas dénoncé ce reçu dans les 2 mois ; que si la convocation en conciliation devant le conseil de prud'hommes vaut dénonciation du reçu, celle-ci doit alors parvenir à l'employeur dans le délai

prévenu mais qui n'ont à cette occasion subi aucun préjudice dont ils puissent justifier, y compris le gardien de la paix Nathalie B... qui a très loyalement indiqué dans sa déposition qu'elle avait simplement

Y... de sa demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par le plan social, la cour d'appel a énoncé qu'il avait signé sans aucune réserve un reçu pour solde de tout compte répondant

de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui constate seulement que le salarié a refusé de signer un avertissement, quitté l'entreprise, signé un reçu

attendu que l'arrêt a retenu exactement, sans les dénaturer, que les termes de ces documents qui emportaient renonciation, excédaient les effets d'une quittance, laquelle n'est par elle-même que le simple

la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figuraient ; que la rédaction de l'article L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte correspondait effectivement à la rédaction de l'article L.122-17

pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et

employée en qualité de conditionneuse vendeuse par la société Pharmacie Daubas et Divol, a été licenciée le 9 juin 1993 pour motif économique ; qu'elle a signé le 17 juillet 1993, un acte intitulé "reçu