confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Reza-Gem ; " aux motifs que les lois du 13 juin 1941 et du 24 janvier 1984 excluent toutes deux l'intervention de simples

regardé, du fait des circonstances susrappelées, comme ayant joué personnellement, à différents stades des opérations immobilières génératrices des profits litigieux, un rôle ayant excédé celui d'un simple

droits immobiliers ; que ce principe implique notamment que l'intéressé ne joue pas dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction un rôle excédant celui que jouerait un simple

communications de caractère commercial, industriel ou professionnel visant à promouvoir la fourniture de biens ou de services ; que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 permet en revanche de retenir un simple

ainsi dénoncés et indique les textes correspondants, énonce que les passages en cause contiennent des injures dirigées contre la mémoire d'un mort, chargé d'un mandat public, en même temps que simple

pouvait le faire un simple particulier, alors même que c'est dans le cadre de ses fonctions qu'il avait constaté les faits litigieux et établi une attestation, le premier président de la cour d'appel

coupable d’avoir proféré des injures contre des responsables des collectivités locales, dont un maire, lequel, en qualité d’homme politique élu, pouvait faire l’objet d’une critique plus étendue qu’un simple

présente un caractère libératoire qu'à l'égard des contribuables qui ne jouent pas, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéde celui que jouerait un simple

dès lors que la SCI avait un but spéculatif consistant en des opérations de location ou de vente de biens immobiliers, lesquelles dépassaient par leur nombre et importance le champ d'activité d'un simple

municipales, déduit du titre de l'article, et de son contenu, exclusivement dirigé contre "l'accablante gestion" de la municipalité sortante, que les propos incriminés visaient Etienne Y..., non comme simple

Cependant, dans d’autres affaires concernant des procédures d’exécution dans lesquelles le débiteur était un simple particulier, elle a conclu soit que l’État avait respecté ses obligations découlant de

CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUE UN SIMPLE

le sort de l'indemnité à celui de sa créance contre les sociétés, qu'il s'était fait assister d'un cabinet d'audit, que les sociétés pouvaient plus facilement supporter la durée du litige que lui, simple

; que ce principe implique notamment que les intéressés ne doivent pas avoir joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéderait celui d'un simple

actes qui concernent l'administration des preuves (perquisitions, saisies, audition de la personne gardée à vue) doivent être accomplis par un officier ou agent de police judiciaire compétent ; qu'un simple

En effet, en premier lieu, ladite interdiction n'est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens

JURIDICTION CORRECTIONNELLE APPELEE A STATUER SUR L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LA CONSTRUCTION IRREGULIERE AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE RECOURS D'UN SIMPLE

OU MEME ETRE PRESUME CONNAITRE LA POURRITURE DU COEUR DE LA BILLE, QU'EN EFFET LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE VENDEUR PROFESSIONNEL CONNAIT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE