peut y assister ; qu'ainsi est entaché de nullité l'arrêt attaqué qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que silence

Il s'ensuit que le silence de l'employeur aurait suffi à ce que l'obligation de non concurrence soit levée.

s'approprie par son acceptation expresse ou tacite valant commencement de preuve par écrit, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision en s'abstenant de rechercher si le silence

de procédure civile n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, ne peut sans violer l'article 4 du Code civil, refuser d'examiner la demande d'une victime sous prétexte du silence

France dans des documents à la réception desquels la société anonyme Ateliers d'Aunis et de Saintonge a gardé le silence, a renversé la charge de la preuve en imputant à cette dernière société, défenderesse

incombait pas, et qui refuse, par le fait d'exercer le pouvoir qu'elle avait de fixer le taux du prix que celui-ci doit aux établissements Brunateau, a violé l'article 1135 du Code civil; 2°/ que le silence

verso du bon de commande et s'il doit y être fait référence pour qu'elles soient des documents contractuels engageant le vendeur, il suffit qu'elles soient connues du vendeur pour rendre équivoque le silence

J... déclarait : "sur les conseils de mon avocat, je préfère garder le silence aujourd'hui" ; que lors de sa première comparution, M.

X... s'était abstenu d'informer la cour de la circonstance qu'il avait précédemment sollicité l'octroi d'un visa court séjour le désignant comme majeur, sans caractériser en quoi un tel silence gardé était

Y... une somme de 80 000 euros, sans aucunement caractériser le lien de causalité entre le silence prétendument fautif de M. X... et l'état dépressif de M.

la société d'apporter la preuve de l'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne peuvent déduire le consentement d'une partie du silence

et l'a dénaturée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un engagement de payer ne peut résulter que d'un engagement formel et non d'un simple silence

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, si dans le silence du débiteur, le créancier a la faculté d'imputer comme il l'entend le paiement qu'il reçoit

la caution, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence

Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'administration

Y..., 2°/ à Mme Elise Z..., tous deux domiciliés [...]                                            , 3°/ à l'association Le Silence des justes, dont le siège est [...]                        , 4°/ au

fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en revendication du bien immobilier qu'elle avait vendu à terme à Mme X... et qui a été vendu par adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le silence

la facture, outre les frais de destruction des marchandises livrées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sauf à raison de circonstances particulières sur lesquelles le juge doit s'expliquer, le silence