Par jugement contradictoire du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a : - dit que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité de l'assignation délivrée à M.

un tiers détenteur de fonds ; que selon elle, l’opposition formée ultérieurement est sans effet sur la validité de la saisie antérieurement pratiquée conformément à l’article 1417 du code de procédure

d'un titre exécutoire ; que cette signification doit porter sur chacune des procédures engagées afin d'obtenir un titre exécutoire, de manière à ce que le tiers saisi puisse être informé du fondement

qu'il a déposée pour usurpation d'identité, faux et usage, escroquerie et escroquerie au jugement ; À titre subsidiaire, - prononcer la nullité de la signification du jugement effectuée le 21 avril

[Y] et que le commandement de payer valant saisie, signifié le 12 février 2020 à ce dernier, n'avait été dénoncé que le 16 décembre 2020 à son épouse ; que M.

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer valides les significations en date du 25 septembre 2019 de l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saintes et de la

la saisie, mais que ce texte n'exige pas que soit mentionnée la date de signification du titre, dès lors qu'il y a été précédemment procédé.

ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir à l’encontre de M. et Mme [M] ;Juger que le jugement du 14 novembre 1991 ne constitue pas un titre exécutoire conforme faute de signification dans le délai

en œuvre à l’encontre de Monsieur [E] le 08 août 2025 ; A titre subsidiaire - Juger irrecevable comme étant irrégulièrement signifiée la mesure de saisie-attribution mise en œuvre à l’encontre de Monsieur

du 23 mars 2017, qui lui a été signifié le 11 août suivant ; que le 13 avril 2017, la société BTSG, ès qualités, a relevé appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a déclaré ce recours

X... en paiement et de valider les saisies-arrêts ainsi pratiquées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

[J] de ses demandes, juger que le procès-verbal de saisie-vente signifié le 6 février 2024 est régulier et valider le commandement de payer et condamner le demandeur au paiement d'une indemnité au titre

; que, dès lors, en refusant d'annuler le jugement déféré rendu en la forme contradictoire à signifier, lorsqu'elle constatait que les mentions de l'acte de signification ne spécifiaient pas si l'avis

le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement est passé en force de chose jugée et qu'il

X... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble situé à Sevrier au lieudit "Beauregard" ; qu'un jugement du 1er juin 1993 et un arrêt du 8 juin 1994 ont déclaré régulier le titre exécutoire et ordonné

immobilière les jugements qui statuent sur des contestations sujettes à appel doivent être levés et signifiés ; Attendu selon le jugement attaqué et les productions que la société Experts immobiliers

société France titrisation a délivré à M. et Mme [L] un commandement aux fins de saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée du bien.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 23/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EF6Y JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A