de nullité de la copie du procès-verbal résultant du défaut de signature de ce document par l'agent verbalisateur, le jugement attaqué relève que la contravention a été régulièrement constatée par un

K... a été intercepté par un agent en civil qui a dressé un procès-verbal constatant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, identifié comme de marque Smart,

Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

de constatation de l'infraction a été rédigé le jour même, et qu'il porte la signature de l'agent verbalisateur qui l'a établi ; Attendu que, d'autre part, pour confirmer le jugement ayant écarté l'exception

service verbalisateur, la défense ne reconnaissant pas la qualité à agir de la police municipale, et que l'agent verbalisateur était réglementairement identifié par son numéro matricule inscrit sur l'avis

X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour stationnement irrégulier, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il exposait que le procès-verbal

En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre

En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre

, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant

, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant

disques contrôlés ont été restitués au contrevenant à charge pour lui de les remettre à son employeur qui doit les conserver pendant une année ; que ces disques sont authentifiés à leur verso par la signature

, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée de la méconnaissance des dispositions

de contravention contestée par le prévenu, que ceux-ci comportent la signature de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication de son service et son numéro matricule ; que cesmentions permettent de

, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant

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En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre