X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Le billet à ordre aurait été retourné, par simple télécopie, au Crédit agricole avec deux signatures, l'une au nom du souscripteur, signature qu'on retrouve également dans la case aval, l'autre, distincte

le souscripteur du billet ou contre le donneur d'aval pour le compte du souscripteur, qui est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie

à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires ; que sa disposition finale limite en conséquence, à l'égard de tous, celui du donneur d'aval à

émis le 13 octobre 1989, qui ne contient pas la signature en tant que souscripteur de la personne désignée en tant que souscripteur du titre, savoir lui-même, ne pouvait valoir comme billet à ordre ;

, signés mais avec une signature illisible différente entre les certificats 141 226 et les deux autres, sans que soit indiqués le nom et la qualité du signataire et sans cachet humide de l'assureur, la

du tireur, ne valait pas lettre de change et qu'il n'y avait pas d'aval cambiaire valable de cet effet, retient que la mention manuscrite d'aval accompagnée de sa signature a été apposée par Mme X...,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... Michel ; 2°/ Madame Z...

manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de H..., de sorte que ni le sens, ni la portée

, n'avait pu "souscrire" ni le billet à ordre ni d'ailleurs aucune promesse pour autrui -, pareil engagement, "destiné à fournir une garantie" et que les donneurs d'aval auraient ratifié, ne pouvant pas

ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets à ordre assortis de l'aval

U... à payer une certaine somme à la société Celtramat, l'arrêt retient que la mention d'aval portée sur des lettres de change annulées faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve

Robert A... a donné son aval et s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société "Chalon automatic loisirs" dont il était le gérant ; que Mme X... a également donné son aval et s'est porté

X... à payer à la Société générale le montant d'un billet à ordre que la première avait souscrit, avec l'aval du second, pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit que la banque lui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

Portée et conséquences de la cassation 11.

Aux termes de l'article L. 512-4, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.