et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hélène X... à remettre les lieux en l'état antérieur

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux ; qu'en déclarant irrecevable comme procédant d'un estoppel le moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature

Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ subsidiairement, que si elle n'est manuscrite, la signature doit être électronique et consister

X..., gérant de la société Z..., la signature de deux ordres de virements non causés, pour un montant total de 264 811 francs par débit du compte de la société ; que, pour rembourser la Z..., M.

A la fin, en page 38, il n'y a pas le même tableau pour les signatures que dans le document produit par M. N....

au pied du procès-verbal de bornage faisant état d'un chemin de trois mètres entre les deux fonds, M. et Mme [B] ont manifesté leur volonté de créer, à défaut de conforter un acte antérieur, une servitude

aucun paraphe ; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature, la partie du procès-verbal

[L], au prétexte que ce dernier avait reconnu en être le véritable signataire, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

qui n'émanent pas de la personne censée être la signataire; qu'ainsi la mention initiale relative à la comparution des vendeurs devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques est totalement erronée, puisque

, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article 105 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure

; que soumises à l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur au revirement de jurisprudence intervenu le 29 novembre

En l'espèce, les signataires de l'accord de 2003, ne pouvaient pas avoir connaissance, lors de sa signature, de la disparition future des C.E ou d'établissement et de leur remplacement par le C.S.E.

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que s'agissant de la régularité des délégations de pouvoir, de l'authenticité de la signature ou du nom et de la qualité de la personne signataire

d'un accord d'entreprise dont elle n'est pas signataire, la privait de la possibilité de contester l'application de cet accord à son endroit et de revendiquer l'application de l'accord d'établissement

Z... invoquait, d'une part, un certain nombre de manquements antérieurs à la signature du protocole d'accord et, d'autre part, des manquements qui avaient été commis postérieurement à la signature de ce

conformément aux statuts de l'association, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure