Ils soutiennent ensuite que M. et Mme X... ont l'obligation de supporter toutes les servitudes occultes ou apparentes ainsi que le prévoit l'acte de vente.

Elle ne peut valablement reprocher aux demandeurs de ne pas avoir fait de plus amples recherches sur la canalisation alors même qu'il appartient exclusivement au vendeur d'informer l'acheteur de servitudes

Aux termes dudit acte, la parcelle des consorts [G]/[N] bénéficie d’une servitude de passage et de stationnement automobile, « en toute heure et avec tous véhicules », sur la parcelle limitrophe, cadastrée

[M] ne permettent pas de prouver le fait que les canalisations litigieuses seraient trentenaires ; que la présence de canalisations en tréfonds constituant par définition une servitude occulte, elle n’

, mitoyenneté, communauté, vue, jour ou passage, défaut d'alignement, erreur dans la désignation ou la contenance ou différence entre cette contenance réelle et, d'autre part, qu'il souffrira les servitudes

naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider que la commune était

cimetière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lézan d'informer sans délai la préfète du Gard et le directeur des finances publiques du Gard que la parcelle AL 77 est aménagée en cimetière et grevée d'une servitude

Ils ont constaté, par la suite, d'une part que l'emprise du chemin de servitude ne correspondait pas aux mentions de l'acte de vente et empiétait davantage sur leur terrain et d'autre part qu'une promesse

n° 19, lequel était partagé en 5 espaces attribués, outre celui loué à la société Mirabilis, aux sociétés Média Formation, CID et Audio Research ; ce local 'se poursuivait' avec 'les annexes' et 'servitudes

locaux loués comme étant une « surface d'environ 30 m² situé au premier étage, partie droite, tel que repris sur le plan joint » ; que lesdits locaux se poursuivaient « avec leurs annexes et servitudes

au sens de l'article 637 du code civil, dit que la parcelle cadastrée section BV no 267 sur la commune d'AJACCIO ne bénéficie pas d'une servitude d'accès aux réseaux desservant la parcelle 270 ayant

obtenir le rétablissement de l'assiette de la servitude ou l'établissement de l'assiette de cette servitude.

[P], prévoyant qu'il « souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe,

l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles de terre jouxtant une propriété bâtie ; que les acquéreurs ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude

[M] versent aux débats leur acte d'acquisition du 5 août 1999 (pièce n° 3) ; que si cet acte contient la clause habituelle et générale aux termes de laquelle les acquéreurs souffriront « les servitudes

moyen, "1 ) que le vendeur est tenu, à peine de résolution de la vente, d'énoncer, sans équivoque, dans l'acte de vente les charges résultant d'un acte administratif qui constituent une limitation occulte

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude