Elle fait observer que le cahier des charges du lotissement ne décrit pas les regards comme des parties communes. Elle note qu'aucune servitude ne grève sa propriété.

Y... avait traversé de canalisations les parties privatives de leurs lots, s'appropriant un espace privé qui ne lui appartenait pas, et qu'en modifiant l'affectation du cellier en studio à usage d'habitation

AUX MOTIFS QUE « la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots appartenant à la même copropriété ;

parties privatives.

que de passer par la cour n° 2, partie privative attachée au lot n° 12 appartenant à M.

prévoyait que l'ensemble des lots était grevé de servitudes de passage réciproques, nécessaires à l'existence d'un va-et-vient au profit des copropriétaires et de la clientèle attachée aux activités commerciales

n'est pas incompatible avec la création, au profit d'une partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot ; qu'en conséquence, M.

ALORS QUE la création d'une servitude par destination du père de famille requiert la constatation que le propriétaire du fonds avait voulu, lors de la division de son fonds, établir définitivement une

Suite au pourvoi des consorts [R] [T], la Cour de cassation par arrêt du 23 septembre 2021, considérant qu'aucune servitude ne peut être constituée au profit d'un lot privatif sur les parties communes

des propriétaires différents ; qu'en déclarant éteinte la servitude grevant le lot n° 678 au profit du lot n° 664 au motif que ces lots sont des parties privatives appartenant à des propriétaires différents

Par ailleurs, - constater que la superficie privative totale dite « Carrez » du lot no 82 de l'immeuble sis... à Paris 18e, est de 58, 37 m2 contre 67, 90 m2 figurant à l'acte de vente en date du 30 décembre

tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu

au vu de l'état descriptif de division du 30 janvier 1980 précité, le Lot n°16 ( volume 1) au profit de la SFPGI en sa qualité de propriétaire des lots 423,424,425 et 426 pour la partie du volume n°1 au

partie privative ainsi que l'agrandissement d'une ouverture sans autorisation créant une servitude d'accès du lot n° 46 par le terrain lui appartenant.

commune, les combles situés sur la parcelle [Cadastre 15] sont des parties privatives de Mme [G], et le local situé sous l'escalier est une partie privative de M.

communes et replanter la haie telle qu'elle existait avant dans les parties privatives de son lot, *reconstruire à l'identique le mur de clôture qui se tenait dans le prolongement du mur de façade nord

qu'il ne peut y avoir création de servitudes lors de travaux sur les parties communes et qu'en l'espèce il n'y a pas eu atteinte aux modalités de jouissance de leur lot par les époux [N] ; que les travaux

car une servitude ne peut grever des parties communes au profit d'un lot de copropriété, l'interprétation conférant à l'issue de secours un caractère privatif par rapport à la seule autre interprétation