justifié sa décision au regard des articles 682, 685, 2261 et 1134 du Code civil ; 5/ ALORS QU'en fixant à 3, 50 m la largeur de l'assiette de la « servitude légale » s'exerçant sur le chemin cadastré

division au bénéfice de servitude légale de passage ; qu'actuellement la parcelle cadastrée [...]

Jean-François Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété lui appartenant

légale de passage ; que, pour débouter les époux X... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée [...] au profit de leur parcelle cadastrée [...] , la

Le jugement du 15 mai 2002 n'a pas eu pour objet la simple reconnaissance d'une servitude légale de passage.

X... l'existence d'une servitude légale Après avoir justement observé, d'une part, que l'article 682 du Code Civil avait vocation à s'appliquer aux canalisations souterraines indispensables à l'utilisation

Yvon X..., une servitude légale de passage grevant la parcelle cadastrée section EO n° 388 appartenant à Mme Rose Y... ; AUX MOTIFS QUE l'acte de donation-partage du 24 septembre 1985 ne contient pas

en ce qu'il infirme la jugement déboutant les époux Z... de leur demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude légale de passage et, statuant à nouveau de ce chef, constate l'extinction

pas interdit d'aménager contractuellement l'exercice de la servitude légale et cette mention dans le titre de propriété de Monsieur X...

légale de passage ; qu'en se fondant sur une prétendue renonciation des époux U..., auteurs de la division, au bénéfice de la servitude légale de passage qui s'exerce de plein droit sur les terrains issus

conventionnelle dont l'assiette n'a jamais été praticable ; ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé n'est pas fondé à obtenir une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave résulte de

également d’une servitude légale du fait de son enclavement, au profit de la parcelle section A n°[Cadastre 2], et au détriment du fonds voisin, pour cause d’enclavement.

d'enclave selon un tracé désigné sous le n° 4 par l'expert, au profit du fonds des époux D..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cessation de l'état d'enclave est cause d'extinction de la servitude

commune de Domme avait installée sur sa propriété pour assurer l'évacuation d'eaux pluviales à la suite de l'aménagement d'aires de stationnement municipales, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude

de famille, et ne constate pas que l'enclave soit née d'un fait volontaire, et que le passage soit résulté d'un titre quelconque, ne pouvait légalement écarter l'existence d'une servitude légale de passage

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les propriétaires d'un fonds enclavé (les consorts X..., les exposants) de leur demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage

et qu'ils n'auraient pas déclarées ; qu'en l'espèce ils n'ont accordé aucune servitude ; que la seule servitude qui puisse exister est celle de l'article 640 du code civil qui est une servitude légale

branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait conclu à titre principal à l'existence d'un chemin d'exploitation desservant son fonds, subsidiairement à l'existence d'une servitude